Le Pacs — Pacte Civil de Solidarité — a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 1999, dix ans après le dépôt par Jean-Luc Mélanchon (PS) sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une première proposition de loi de “ Partenariat civil de solidarité ” visant à reconnaître aux couples homosexuels une certaine existence juridique. Ces dix ans de bataille parlementaire et de mobilisation des associations lesbiennes et gay ont fait évoluer le projet initial sans pour autant que le texte définitivement adopté satisfasse toutes les associations dans la mesure où s’il constitue sans conteste la première reconnaissance légale de nos unions, il n’instaure pas une véritable égalité entre hétérosexuels et homosexuels puisque ces derniers n’ont ni accès au mariage, ni un droit reconnu à la parentalité (adoption & procréation médicalement assistée). Ces deux points feront très certainement l’objet de débats et de propositions dans la décennie à venir mais avant d’en arriver à l’égalité totale, le Pacs ouvre déjà quelques droits non négligeables ainsi que quelques devoirs… Il appartient à chacun, dans son couple, de décider ou non de pacser, les uns considérant qu’il s’agit là de sceller un engagement qui parachève la relation d’amour, les deuxièmes cherchant à s’accorder mutuellement des garanties matérielles, les troisièmes craignant que cette officialisation pousse l’amour à la dérive… Le Pacs n’est pas là pour dire comment s’aimer, et ce d’autant moins que chaque couple de contractants dispose d’une certaine liberté dans la rédaction de son contrat. Si vous décidez de pacser, il est donc sage de bien vous informer sur les conséquences juridiques de ce contrat. Voici pourquoi nous vous encourageons à consulter le texte définitif de la loi instaurant le Pacs en conseillant aux futurs pacsants de s’adjoindre les services d’un notaire ou d’un avocat pour rédiger leur convention afin de l’adapter au mieux aux désirs et à la situation de chacun. Il est enfin important de souligner que la loi instaurant le Pacs vaut également en son article 3 reconnaissance du concubinage entre personnes “du même sexe ”. Il est encore trop tôt pour savoir ce que l’institution du Pacs modifiera des droits reconnus aux concubins. Le législateur — notamment à chaque vote de la loi de finance— et la jurisprudence en décideront, comme ils décideront très certainement des applications pratiques du Pacs. Il convient donc de rester attentifs, des avancées vers l’égalité comme des retours de bâton sont toujours possibles.

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